En cette période de COVID-19, tous nos produits sont désinfectés, purifiés et énergétisés avant envoi. Prenez soin de vous.

Entreprise & Fabrication 100% française

Conditions Générales de Vente

Les dispositions ici présentes établissent les conditions générales de vente des bijoux et autres produits proposés à la vente sur le site www.univers-quantic-shop.com (ci-après dénommé « le Site ») par :

La société UNISGEMMES (ci-après « Univers Quantic Shop »),

Dont le siège est situé au 6 rue du général RAPP, 67450 MUNDOLSHEIM – FRANCE, sous le R.C.S numéro  879 648 038 de Strasbourg et sous le numéro SIRET 87964803800013.

UNISGEMMES est éditeur du site www.univers-quantic-shop.com et est directement joignable à l’adresse contact@uniquashop.com

Le Site est hébergé par la société OVH.

UNISGEMMES propose sur ce site la vente de bijoux en minéraux naturelles, d’objets en pierres naturelles et de minéraux bruts, ainsi que des produits d’aromathérapie, des objets artisanaux et tous autres objets dédié au bien-être (ci-après dénommés les « Produits », ainsi que des accessoires liés à ces produits, à des utilisateurs navigant sur Internet et notamment sur le site (ci-après dénommés « Clients »).

Le client est une personne physique majeure ou dispose de la capacité juridique de contracter et passant à des fins non-professionnels une ou plusieurs commandes sur le Site au prix et conditions indiqués.

Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et que UNISGEMMES seront communément dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Toute commande d’un Produit réalisée sur le site www.univers-quantic-shop.com est soumises aux présentes conditions générales de vente.

UNISGEMMES se réserve entièrement le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant sa nouvelle version sur le Site. Ces conditions générales de vente seront alors applicables et en vigueur à la date de la passation de la commande.

1. Objet

Les conditions générales de vente, ici présentes, ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles organisent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

2. Produits et services

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client. Les Produits présentés sont des produits sur une base de pierres naturelles, d’encens traditionnels amérindiens et d’artisanat du monde. Leurs formes et leurs couleurs peuvent parfois varier par rapport à la photo de présentation du produit. Tous les produits vendus et payés par le Client sont disponible en stock.

L’offre de produits et les prix sont valables, tant que le Produit est disponible sur le Site.

Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de UNISGEMMES ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.

Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.

Chaque Produit commandé est purifié et énergétisé avant envoi. Les éléments de facturations sont disponibles dans l’espace compte client. Les produits bracelets en pierres naturelles proposés sur le site bénéficient des services de mise sur mesure à la taille du poignet.

3. Prix

Tous les prix indiqués sur le Site comprennent la taxe à la valeur ajoutée, au taux légal en vigueur à la date de facturation. Les prix indiqués sur le Site sont en euros et n’incluent pas les frais d’expédition.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits et des services. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

En cas de livraison conformément à l’article 6.1., le montant des frais de livraison est communiqué au Client directement dans le panier, avant validation définitive de cette dernière.

Unisgemmes pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par Unisgemmes et ne seront pas applicables sur le prix de Produits objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). Unisgemmes ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de Unisgemmes et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

4. Durée

Les offres de vente figurant sur le Site, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci demeure en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à l’extinction des garanties.

5. Commande :

5.1. Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le site.

Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Selon la nature du Produit, le Client peut être amené à choisir la taille de celui-ci.

Si le Produit ne se trouve pas en stock sur internet, le Site indique rupture de stock sans pouvoir le commander.

Une fois le Produit ajouté, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « voir mon panier ».

A tout moment, le Client peut :

  • Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite,
  • Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier ou sur le bandeau de coté,
  • Poursuivre sa sélection de Produits en navigant sur le site internet et continuer ses achats par ce biais,
  • Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Commander » dans le bandeau panier à droite.

5.2. Validation de la commande

Après avoir pris connaissance des Produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, le Client ne peut valider sa commande et accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des conditions générales de vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

5.3. Identification du Client

La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un compte personnel.

S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

Le Client devra également indiquer son nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle et numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Commander », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Unisgemmes ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

5.4. Finalisation de la commande

Le Client accédera à une page du Site « Validation de la commande » détaillant l’offre de contrat ainsi que l’adresse de facturation du Client, qui peut être modifiée si nécessaire. Le Client pourra constater la liste de ses produits avec les prix et les quantité. Il pourra enfin choisir le mode de paiement souhaité avant de cliquer sur « Commander ».

5.5. Paiement

Le prix dû par le Client est le montant indiqué en violet sur la validation de la commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par Unisgemmes.

Le Client a le choix de régler ses achats :

En ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, etc…) par le système 3D Secure, En ligne à la commande par virement bancaire, En ligne à la commande par Paypal. En ligne à la commande par carte cadeau préalablement vendue sur le site (si tel est le cas au moment voulu),

En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :

Nonobstant l’application de l’article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).

En ce qui concerne le paiement par carte cadeau :

Le paiement par carte cadeau peut être utilisée en une fois, à la hauteur de son montant, sur un achat sur le site internet et également en magasin. Tout achat peut être payé avec la carte cadeau et complété par un autre mode de paiement disponible sur le site internet.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1316 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

5.6 Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.

Un document récapitulatif de la commande est adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

5.7 Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « mes commandes » ou nous adresser un email pour demande de suivi si le dispositif rencontre des difficultés sur le site.

6. Livraison des produits

Le Client peut à son choix soit se faire livrer le Produit à son domicile ou à lieu désigné,

6.1 Livraison à domicile

Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine uniquement.

S’agissant des Produits en stock au moment de la commande, le Client bénéficie de plusieurs modes d’expédition. Le standard sécurisé avec numéro suivie, soit en lettre ou en colissimo, et l’express sécurisé par chronopost ayant un rajout de 22€ de frais supplémentaire.

7. Réception des produits

Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus avec la commande qu’il a effectué. Il devra impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagés, produits manquants, ou détériorés, dans les 14 jours suivant la réception des Produits au service client de Unisgemmes par contact mail au reclamation@uniquashop.com.
Toute réclamation adressée plus de 14 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de Unisgemmes ne pourra en aucun cas être engagée. Le Client pourra être tenu, à la demande de Unisgemmes, de lui retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il devra le faire par voie postale sécurisé. Unisgemmes se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.

8. droit de rétractation et remboursement

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le ou les Produit(s) commandé(s) (à l’exception des produits sur mesure à votre demande) aux fins de remboursement, sans avoir à justifier du moindre motif.

Afin d’exercer cette faculté, le Client est invité à déclarer son retour par email à l’adresse : reclamation@uniquashop.com ou par le biais du formulaire de rétractation reçu par email lors de la commande ou via le formulaire de contact sur la page « Nous Contacter ». Le Client est tenu d’accompagner son retour du numéro de retour – qui lui sera communiqué lors de la déclaration. Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon d’échange ou de retour et de la facture. Le retour des Produits peut se faire uniquement par voie postale sécurisé à l’adresse suivante :

Unisgemmes 6, rue du général RAPP 67450 Mundolsheim France

Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le client ne seront ni repris, ni échangés. L’exercice d’une telle faculté n’entraînera à la charge du Client aucune pénalité, seuls les frais de port reste à la charge du Client.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Unisgemmes remboursera au Client le montant total de sa commande à l’exception des frais de port sous forme en premier lieu sous forme de bon d’achat, dans les 14 jours à compter de la réception par Unisgemmes des Produits. Il sera averti par courriel du bon enregistrement de celui-ci.Si toutefois le Client veut être rembourser par virement, il doit en faire la demande une fois le bon d’achat enregistré par mail à reclamation@uniquashop.com en indiquant le numéro du bon d’achat.

En revanche, conformément à l’article L. 121-202 du Code de la consommation, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté (remise à taille) ou personnalisé à la demande du Client.
Commercialement, Unisgemmes acceptera de transformer, modifier, ajuster (remise à taille) ou personnaliser le produit une seconde fois sur votre demande effectuée à l’adresse reclamation@uniquashop.com pour une prise en charge forfaitaire par type de produit :

  • Bracelet : 10 euros TTC
  • Collier : 15 euros TTC

9. Echange

Unisgemmes peut procéder à un échange des produits commandés sur le site www.univers-quantic-shop.com dans un délai de 14 jours ouvrés à réception de la commande par le client. Cet échange est effectué par voie postale.

Pour cela, les produits doivent :

être dans leur état d’origine (ne pas avoir été portés de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation) être présentés dans leur emballage d’origine avec leur facture d’achat être vierges de toute inscription ou gravure personnalisée

10. Responsabilité

Unisgemmes n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, Unisgemmes ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site ».

Unisgemmes décline toute responsabilité :

pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

11. Garantie

11.1 Garantie légale

Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie tel qu’il est rappelé par les articles reproduits en annexe, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

11.2 Garantie contre les vices cachés

Tous les Produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil tel qu’il est rappelé par les articles reproduits en annexe), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

12. Protection des données personnelles

La loi applicable relative à la protection des données personnelles en vigueur est la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018.Les dispositions prises par le Site Univers Quantic Shop ici présentes établissent la politique de confidentialité et la protection des données personnelles, visibles sur les pages suivantes :

13. Preuve, conservation et archivage des transactions

Unisgemmes recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Unisgemmes dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

14. Propriété intellectuelle

Le Site www.univers-quantic-shop.com appartient et est exploité par Unisgemmes SAS. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site Site www.univers-qunantic-shop.com  sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels Unisgemmes détient des droits.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

15. Force Majeure

Unisgemmes ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Unisgemmes avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Unisgemmes remboursera le Client dans les meilleurs délais.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
Dans ce cas, le remboursement dans les plus brefs délais sera de rigueur. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

16. Loi applicable et règlement de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le présent contrat est soumis au droit français. Unisgemmes ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Unisgemmes sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
À défaut, le Tribunal d’instance de Strasbourg est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
En cas de litige, le tribunal de Strasbourg sera le seul compétent.

17. Annexes – Reproductions des articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code la consommation et 1641 à 1648 du Code civil

Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été faite dans des conditions normales et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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